Dans la procédure contentieuse organisée par le Code de la sécurité sociale pour régler les différends auxquels donne lieu l'application du Code de la Sécurité sociale, il a été institué par ce Code une Commission de recours amiable qui est constitué au sein du Conseil d'administration d'un organisme social pour examiner les réclamatio...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/commission-de-recours-ami
Dans la procédure contentieuse organisée par le Code de la sécurité sociale pour règler les différends auxquels donne lieu l'application du Code de la Sécurité sociale, il a été institué par ce Code une Commission de recours amiable qui est constitué au sein du Conseil d'administration d'un organisme social pour examiner les réclamatio...
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https://www.juritravail.com/lexique/Cra.html
Economie Commission appartenant à un organisme de sécurité sociale ayant en charge l'examen des différents recours gracieux présentés par une personne, par rapport à un litige dépendant du service contentieux de cet organisme.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/commission-de-recours
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